On 31 October 2025, a Royal Decree was published in the Belgian Official Ga…
Une procédure judiciaire peut parfois être longue, hasardeuse, coûteuse et …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Op 12 december 2014 heeft de Vlaamse Regering het uitvoeringsbesluit inzake het Decreet van 25 april 2014 betreffende complexe projecten (‘Decreet') a…
Lire plusLa Commission a adressé le 4 décembre 2014 une communication des griefs à Pometon concernant son éventuelle participation à un cartel dans le secteur …
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Overname van een handelsfonds: you get what you pay for? Niet noodzakelijk! Voorkom dat u als overnemer moet opdraaien voor de (para)fiscale schulden…
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Before elaborating on the building right, we should first briefly discuss the principle of accession ("natrekking"/ "droit d'accession"). On the basis…
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On 17 November 2014, the Belgian Competition Authority ("BCA") filed a brief as amicus curiae before the Court of Appeal of Antwerp in a case concerni…
Lire plusUne proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers à souscrire une assurance professionnelle du même type…
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The Belgian and Luxembourg governments had a joint meeting on 5 February in Brussels and came to an agreement with respect to cross-border employment …
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On 5 February 2015, the Belgian Constitutional Court rendered a judgement that annuls tax on the conversion of bearer securities, due to its inco…
Lire plusDans trois arrêts rendus en 2013, trois Cours du travail semblent avoir adopté une position commune sur la question de savoir quand un congé pour moti…
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In de op 19 december 2014 goedgekeurde Programmawet (Belgisch Staatsblad van 29 december 2014), wordt voorzien in de principiële onderworpenheid van i…
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Jean, l'un de vos employés, tombe malade ce lundi et quitte le travail à 14h. Il est l'une des nombreuses victimes de l'épidémie de grippe actuelle et…
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On 2 December 2014, the College of Prosecutors (Auditoraat / Auditorat) of the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsautoriteit / Autor…
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E-commerce service providers can contractually prevent other websites from copying factual information from their website for commercial use, such as …
Lire plusLa loi Pinel du 18 juin 2014 et entrée en vigueur le 5 novembre 2014 a considérablement modifié la matière des baux commerciaux en offrant une meilleu…
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On 12 December 2012 , Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction and the recognition and enforcement o…
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De beoordelingsmethode of -methodiek is de wijze waarop door de aanbestedende overheid, bij de evaluatie van de offertes, de beoordelingselementen ver…
Lire plusLe critère du contact direct avec le public dans le cadre de la définition du bail commercial implique également le développement, par le locataire, d…
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Le 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt portant sur le licenciement d'un travailleur danois souffrant d'obésité…
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On 20 November 2014, the Supreme Court issued a preliminary ruling on the transitional regime between the former competition law of 2006 and the new C…
Lire plusUn récent jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles s'est penché sur la question de la législation applicable à une relation de travail…
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