Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…
De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Belgium has implemented a new law on SME financing. Whilst the law is primarily aimed at protecting "true" SMEs, the provisions of the law may impact …
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Par une ordonnance du 2 mai 2013, le nouveau Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (dénommé le « COBRACE ») avait été ado…
Lire plusL’article 1714 du Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, modifiés par la loi du 21 décembre 2013, exigent un ce…
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On 6 February 2014, the General Court ("GC") dismissed the appeals brought in the heat stabilizers cartel by AC-Treuhand AG, Arkema France and CECA SA…
Lire plusLe 27 mai 2013, le législateur a adopté une nouvelle loi ajustant certaines dispositions de la Loi sur la Continuité des Entreprises afin d’empêcher l…
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Federal Government reverses measure to no longer subject protection indemnities to social security contributions.
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Lire plusUn cas récent nous permet de vous rappeler que depuis 2006, l’administration fiscale dispose d’une arme redoutable à l’encontre de dirigeants de socié…
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Que l’on se situe dans le cadre d’un bail de résidence principale/à loyers ou commercial, un bon contrat est avant tout un contrat où tant le bailleur…
Lire plusLa loi "statut unique” et les dispositions qui en dérivent ont des impacts indirects sur les régimes de la CCT 32bis
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On 27 February 2014, the Court of Justice ruled in Case C-365/12P (Commission v. EnBW Energie Baden-Württemberg AG and Others) that the Commission is …
Lire plusLe livre X du Code de droit économique ‘Contrats d’agence commerciale, contrat de coopération commerciale et concessions de vente’ ne fait que reprend…
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On 25 February 2014 the European Parliament adopted the long awaited legislation to amend the Biocidal Products Regulation (BPR).
Lire plusLa Loi du 22 novembre 2013, publiée dans le Moniteur belge le 10 décembre 2013, modifie la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 a…
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De wijzigingen van de procedureregels bij de Raad van State volgen elkaar in sneltreinvaart op.
Lire plusSelon les règles relatives aux soldes et aux périodes d’attente précédant les soldes, toute annonce de réduction de prix pour l’habillement, les artic…
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UPDATE : The bill introducing class actions proceedings in Belgium has been withdrawn by the Minister of Economic Affairs on Thursday 27 February…
Lire plusMarchés publics – sanctions des retards de paiements
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On 9 January 2014, the Belgian Federal Government passed the law reforming the Council of State’s competency, procedure and internal organisation (1).…
Lire plusCirculaire – Région wallonne - clauses sociales, éthiques et environnementales
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