Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…
De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Marchés publics – Critère d’attribution – Délai d’exécution – méthode de cotation – délai irréaliste – irrégularité de l’offre
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In het Decreet van 27 oktober 2006 betreffende de bodemsanering en de bodembescherming (Bodemdecreet) heeft de Vlaamse overheid onlangs een nieuw…
Lire plusMarchés publics – Nouvelle procédure – Procédure négociée directe avec publicité – Une phase – Souplesse
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On 25 May 2013, the Belgian Privacy Commission (BPC) concluded a protocol with the Ministry of Justice in order to simplify the administrative procedu…
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On 1 August 2013 modifications of the law regarding the continuity of enterprises enter into force.
Lire plusLe 2 mai 2013, la Commission Européenne a autorisé le projet de cofinancement public d’un nouveau complexe polyvalent à Uppsala (Suède) sur base des r…
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Le sort fiscal d’un investissement est un élément essentiel lors de la réalisation d’un investissement immobilier. Un moyen classique d’investir de ma…
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In a judgment of the Court of Cassation of 14 February 2013, the Court confirmed that the data controller’s obligation to file a privacy notification …
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The "Lawyer's deed" is a new legal instrument which allows the partners' lawyers to countersign a private deed, reinforcing its probative value.
Lire plusAu terme d’une décision relativement sommaire, le Conseil a constaté, dans sa décision du 27 aout dernier, l’absence d’infraction au droit de la concu…
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Ces dernières années, l’architecture du contrôle du secteur financier a été profondément modifiée en Belgique, puisque nous connaissons à présent un m…
Lire plusLa nouvelle Autorité Belge de la Concurrence, qui remplace le Conseil de la Concurrence, a officiellement démarré ses activités le vendredi 6 Septembr…
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On 6 September 2013, Dutch private and (semi-) public organizations entered into the "Energy Agreement for promotion of sustainable growth".
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The modernisation act (1) extends the possibility to grant an innovation premium until 1 January 2015.
Lire plusConformément aux articles 517 et 518 du Code des sociétés, l’administrateur d’une société anonyme peut être révoqué à tout moment par l’assemblée géné…
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On 12 September 2013, the Authority for Consumers and Markets ("ACM") published non-confidential versions of its decisions by which it fined 79 real e…
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Op 31 juli 2013 heeft het Grondwettelijk Hof artikel 7.4.1/2 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (Vlacoro) vernietigd.
Lire plusLe gouvernement belge a récemment adopté une mesure additionnelle de lutte contre les sociétés “dormantes”, selon laquelle les sociétés, si elles remp…
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On 26 September 2013, the European Court of Justice ("Court of Justice") dismissed the appeals by EI du Pont de Nemours and Company ("EI DuPont") and …
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Vous avez certainement déjà appris que le gouvernement a récemment (Loi-programme du 28 juin 2013) fait passer le taux du précompte mobilier sur les b…
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