Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…
De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De loonnorm is een percentage dat de maximale loonkostontwikkeling over een periode van twee jaar uitdrukt, bepaald in functie van de loonkosto…
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The wage norm is a percentage that expresses the maximum wage cost change over a period of two years, based on the wage cost change in Germany,…
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La norme salariale est un pourcentage qui exprime l'augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction …
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On 13 April 2013 the European Court of Justice ("ECJ") held that the General Court's decision to reject Mindo's initial appeal lacked adequate reasoni…
Lire plusLe 27 février 2013, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a émis une communication contenant des recommandations en matière de convocat…
Lire plusLa Cour de Justice de l’UE a jugé que l’interdiction générale de la loi sur les pratiques du marché de vendre à perte est contraire à la Directive eur…
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On 12 April 2013, the General Court partially affirmed and partially annulled the Commission's decision finding that the International Confederation o…
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Le 2 mai, un arrêté royal du 28 avril 2013 fixant la norme salariale à 0 % pour les années 2013 et 2014 a été publié au moniteur belge. En effet, en l…
Lire plusLe 28 février 2013, le Tribunal de commerce de Liège a rendu une décision dans le cadre d’un litige opposant deux opérateurs de télécommunication belg…
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A new royal decree providing for a salary freeze in 2013 and 2014 was published today in the Belgian State Gazette.[1]
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In its decision of 26 February 2013, the Netherlands Consumer Authority (Consumentenautoriteit, "CA") imposed a fine of EUR 370,000 on Irish airline R…
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De regering heeft net voor Pasen een politiek akkoord bereikt over de al eerder aangekondigde "allerlaatste" fiscale regularisatieronde. Deze nieuwe r…
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Peu avant Pâques, le gouvernement a conclu un accord politique à propos de ce qui a déjà été annoncé comme la « toute dernière » opération de régulari…
Lire plusLe gouvernement belge essaie de sauver la période de soldes et de pré-soldes, en introduisant un projet de loi qui modifie la Loi actuelle sur les Pra…
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On 14 March 2013, the Dutch Competition Authority ("NMa") published a fining decision after administrative objections in a case concerning an alleged …
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As discussed in our Newsflash of 12 September 2012, the Flemish Community’s Decree of 19 July 1973 on the use of languages in labour relations (“the L…
Lire plusThe European Commission launched on 18 February 2013 a public consultation on a proposal for revised competition rules for technology transfer agreeme…
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Le 12 mars 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-92/11. Répondant partiellement à l'une des questions préj…
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Les obligations relatives à l'emploi des langues dans les relations de travail, en particulier pour la rédaction des contrats de travail, sont souvent…
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On April 2, 2013, the Article 29 Working Party ("WP29")1 published an opinion that clarifies further the purpose limitation principle contained in Art…
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