Actualités et articles

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14/11/25
14/11/25
Wolters Kluwer est sur le point d’acquérir le fournisseur de logiciels d’assistance juridique b…

Alphen aan den Rijn – Le 14 novembre 2025 — Wolters Kluwer Legal & Regulatory a signé aujourd’hui un accord en vue d’acquérir Libra Technology GmbH (Libra), fournisseur berlino…

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13/11/25
13/11/25
Liberius welcomes Dr. Jan-Henning Strunz as new partner

Liberius is pleased to announce the appointment of Dr. Jan-Henning Strunz as partner, further expanding the firm’s cross-border capabilities and its reach in the German and Belgian…

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13/11/25
13/11/25
Un nouveau propriétaire pour LexGO

Après près de deux décennies en tant que leader du marché des offres d'emploi dans le domaine juridique et plus de 10 ans sous la direction de Hugo De Maertelaere, LexGO entame un …

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13/11/25
Voorstel van decreet: MER-screening overgeheveld naar hogere…

Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…

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13/11/25
Stikstof en verduurzamingsactiviteiten: wordt verduurzamen b…

De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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09/05/12
Streamlining the liquidation procedure

Two recent acts have streamlined the liquidation procedure by, amongst others, explicitly providing the possibility to wind-up and liquidate a company…

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09/05/12
Belgium: Belgian Competition Council fines Belgacom € 75,000 for providing incomplete response to questionnair…

On 5 April 2012, the Belgian Competition Council imposed a fine of € 75,000 on Belgian telecoms company Belgacom for providing an incomplete response …

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08/05/12
L’accord des créanciers : une étape indispensable !

Il s'agit d'une déduction élémentaire, mon cher Watson : si un débiteur se trouve dans l'obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure en réorg…

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07/05/12
Les réorganisations judiciaires, instruments de sauvetage des entreprises?

Dans un lourd contexte de crise et de réformes des procédures collectives au niveau international, notre législateur adoptait il y a trois ans déjà la…

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04/05/12
Non–recurring result-tied bonus update

The benefits of introducing a non-recurring result-tied bonus (NRRB) plan within a company are not to be overlooked. Any employer wishing to award an …

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03/05/12
Ports et mobilité

Un think tank "Transport 2012" a été dédié aux spécificités des ports et a réuni Philippe Matthis (Directeur général adjoint du port de Bruxelles), Em…

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03/05/12
Mobilité et démographie à Bruxelles

Dans les années à venir, la croissance démographique à Bruxelles sera conséquente : d’ici 2020, entre 140.000 et 240.000 personnes supplémentaires peu…

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30/04/12
Gestion des Infrastructures de transport dans un marché libéralisé

Le premier think tank du projet "Transport 2012" mené par CMS DeBacker s'est concentré sur la problématique de la gestion des grandes infrastructures …

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30/04/12
Nouvelle règlementation concernant les voitures de société

Depuis le 1er janvier 2012, le calcul du montant de l’avantage en nature que constitue l’utilisation à des fins privées d’une voiture de société a été…

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30/04/12
OTHER TAX NEWS: COMPETENCE TO TAX

Fiscal residency Recent jurisprudence reconfirms the importance of the correct interpretation and of the substance requirements for the "permanent hom…

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27/04/12
L’emploi des travailleurs âgés : le nouveau fer de lance du gouvernement et son coût social (disproportionné)

Si le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…

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27/04/12
De la prépension au Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC)

La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et l’AR du 28 décembre 2011 modifiant l'AR du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionn…

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26/04/12
Le gouvernement apporte des corrections en matière de pensions complémentaires

Afin de faire face au vieillissement constant de la population belge, le gouvernement a inséré, dans le projet de déclaration de politique générale du…

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26/04/12
Les comités consultatifs dans les sociétés non cotées

Les comités consultatifs offrent l’avantage de spécialiser le conseil d'administration au bénéfice d'une gestion optimalisée de la société. Aperçu jur…

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26/04/12
NEW ANTI-ABUSE RULE

  Without any doubt the most "notorious" new tax rule, concerns the substantially modified article 344, § 1 of the Income Tax Code or the so-call…

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25/04/12
Le devoir de discrétion des administrateurs d’une Société Anonyme s’étend-il aux tiers ?

Il n’est pas rare qu’un tiers participe aux réunions du conseil d’administration d’une société anonyme. Ces tiers sont-ils soumis au même devoir de di…

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25/04/12
La date de valorisation des actions d’une société en cas d’exclusion judiciaire d’un actionnaire est désormais…

A judgment of the Court of Cassation of 9 December 2010 has brought an end to the discussion on the datum of valorisation of the shares of a company i…

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25/04/12
Assouplissement des règles appicables au Squeeze Out dans les sociétés non cotées

La nouvelle loi du 8 janvier 2012 permet à une société mère détenant au moins 90% des droits de vote de l’une de ses filiales de racheter les actions …

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24/04/12
Réglementer les agences de notation ou comment être à la croisée des chemins

Une nouvelle proposition de Règlement européen entend introduire un mécanisme de responsabilité civile des agences de notation vis-à-vis des investiss…

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24/04/12
Gage sur actifs mobiliers – le temps du changement …

Un avant-projet de loi visant à modifier les conditions d’un gage sur actifs mobiliers a été proposé par un groupe d’experts. Les propositions de chan…

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