Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In februari werden in het hele land vaccinatiecentra opgericht in de strijd tegen de COVID-19-pandemie. In de praktijk stellen veel lokale besturen le…
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Handgels en mondmaskers zijn vandaag de dag niet meer uit het straatbeeld weg te denken. Ook op de werkvloer zijn ze een vaste waarde geworden. Maar w…
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In January 2021, the Antwerp Labour Court of Appeal (‘Arbeidshof/Cour du travail’) decided that ‘non-baremized’ staff (i.e. staff not subject to the e…
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De nos jours, de nombreuses entreprises ont recours à ce qu’on appelle les chatbots (ou agents conversationnels).
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Le vaccin contre le coronavirus est donc très important et l’employeur a également un rôle à jouer. Nous expliquons ce qu'un employeur peut ou ne peut…
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Un employeur peut-il prendre des mesures à l’encontre de l’un de ses employés si l'un de ceux-ci publie sur les réseaux sociaux un message qui lui est…
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In recent years, the practice of drop-shipping has intensified by taking advantage of the boom in e-commerce. While this way of business is in princip…
Lire plusAs a result of COVID-19 and measures put in place in response to the pandemic, businesses around the world – including in Belgium – have adopted new i…
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Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement f…
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Contrairement aux services financiers et aux marchés publics, le droit des sociétés, et en particulier les contrats d'entreprise, ne sont pas explicit…
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Dans le cadre du télétravail, les autorités fiscales ont apporté ce vendredi (26 février 2021), dans une circulaire, des précisions concernant le remb…
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The Law of 4 April 2019 (the “B2B Law”)(1) introduced new mandatory rules that intend to procure that the key terms of contracts between business…
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Suite à une affaire belge, la Cour de Justice a récemment abordé la question de la possibilité pour un candidat ou un soumissionnaire de présenter une…
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On 12 February 2021, the government released a proposal to amend the Act of 22 April 2019 on the capacity remuneration mechanism (the ‘CRM A…
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Can an employer require employees to be vaccinated against COVID-19? Can an employer require employees to present a vaccination certificate? Can an em…
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La loi concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été publiée au Moniteur Belge en date du 25 février 2021 et entrera en vigueur le 26 f…
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In a long-awaited court ruling, the ECJ confirmed on 11 February 2021 that the Belgian rules on dock work, obliging companies to have only recognised …
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A national day of action is being organised by a coalition of labour unions today (25 February 2021) in Belgium.We would like to remind you of the rul…
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The importance of prior rights in domain name disputes: bpost arrives too late and misses out on the domain name “bpost.com”
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Comment faire savoir que vous proposez un nouveau service ? (Par exemple que votre marchandise est disponible en Click & Collect) Vous …
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