Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La fin de l’année pointe déjà le bout de son nez. Dans de nombreuses entreprises, en raison de la crise sanitaire, certains travailleurs se retrouvent…
Lire plus
De belastingadministratie voert de laatste jaren een campagne tegen belastingvrije kapitaalverminderingen in private holdings op basis van de nieuwe t…
Lire plus
The General Court’s judgment con rms the Commission’s right to investigate tax rulings under EU State aid rules and the applicability of the arm’s len…
Lire plus
Le point de départ du délai de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale en raison d'une circonstance exceptionnelle ou …
Lire plus
Vous avez remarqué que pendant la période de confinement, les ventes en ligne ont connu un bond ?
Lire plus
Le Conseil d’Etat français a rendu le 24 février dernier une décision qui ne fera pas le bonheur des résidents belges qui détiennent des immeubles en …
Lire plus
Cali Apartments SCI and HX lodged an appeal against this judgment before the cour d’appel de Paris, who followed the judge of first instance and …
Lire plus
Le 12 juillet 2020 est entré en vigueur le Règlement P2B (Règlement UE 2019/1150), fixant des règles visant à garantir l’équité et la t…
Lire plus
Bien que la matière de recouvrement des créances – tout en paraissant simple – touche à de nombreux aspects juridiques, la présente contribution n’a p…
Lire plus
We’re currently in the midst of the reboot of the 2020 social elections proceedings after their suspension due to the COVID-19 pandemic. We already co…
Lire plus
De (al dan niet gratis) terbeschikkingstelling van een woning door een vennootschap aan haar bedrijfsleider is en blijft een interessante fiscale opti…
Lire plus
Au plus tard le jour X + 35 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 17 et le 30 mars 2020), les or…
Lire plus
On 2 September 2020, the European Data Protection Board (EDPB) adopted draft guidelines n°08/2020 on targeting of social media users (the&nb…
Lire plus
The coronavirus has a major impact on our economy and possibly also on your company. In the context of this pandemic, several companies are facing par…
Lire plus
Si vous avez désormais repris la procédure d'élections sociales avec l'affichage au jour X+29 du calendrier électoral modifié, votre prochaine étape p…
Lire plus
Le Règlement UE 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé prévoit qu’on ne peut faire référence aux effets bénéfiques généraux, non sp…
Lire plus
Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…
Lire plus
A la fin du mois d’août et en septembre, la plupart des mesures prises par le gouvernement Wilmès pour aider les entreprises et les travailleurs à tra…
Lire plus
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une…
Lire plus
Considering the exceptional business environment various corporate income tax measures have been taken to sustain the liquidity and solvability positi…
Lire plus
