Nieuws uit en over de Belgische juridische wereld, artikelen over juridische en fiscale onderwerpen en juridische bibliotheek

23/08/11

WTO panel upholds EU challenge against export restrictions in China

On July 5 2011 a World Trade Organisation (WTO) panel published a report in which it ruled in favour of the European Union in a challenge against expo…

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22/08/11

Het Derde Energiepakket wordt in Vlaanderen omgezet

Op 16 augustus 2011 verscheen in het Belgisch Staatsblad, ter omzetting van Richtlijn 2009/72/EG en Richtlijn 2009/73/EG, het Vlaams decreet van 8 jul…

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22/08/11

Updated guidance issued laying out important clarifications for chemicals in articles that are sold to Europea…

On 29 June 2011, the European Chemicals Agency (ECHA) issued a helpful shortened version of the guidance documents on the requirements for substances …

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18/08/11

Protégez votre marque !

Chaque entrepreneur possède des droits de propriété intellectuelle. Le droit intellectuel le plus visible est souvent la marque ou le logo d'une entre…

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04/08/11

L’ « acte de communication au public » : Evolution d’une notion importante en matière de paiement des droits d…

Le 12 avril 2011, le Tribunal de première instance de Malines a pronounce un important jugement dans une affaire opposant le distributeur de services …

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04/08/11

L’ « acte de communication au public » : Evolution d’une notion importante en matière de paiement des droits d…

Le 12 avril 2011, le Tribunal de première instance de Malines a pronounce un important jugement dans une affaire opposant le distributeur de services …

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04/08/11

L’ordonance Wamo : une brique en moins à la nouvele loi relative aux pratiques du marché et à la protection du…

Le 30 juin 2011, la CJUE a répondu à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Termonde et déclaré incompatible avec la directiv…

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04/08/11

Livre vert sur la distribution en ligne d’oeuvres audiovisueles Réponses et comentaires au plus tard le 18 nov…

Le 13 juillet 2011, la Commission européenne a publié son Livre vert sur la distribution en ligne d’oeuvres audiovisuelles (COM (2011) 427/3). Cette d…

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03/08/11

L’exploitation patrimoniale d’un nom déjà reconu dans le domaine comercial peut-ele être interdite ?

La saga Fiorucci touche à sa fin. Dans un arrêt prononcé le 5 juillet 2011 (aff. C-263/09 P), la CJUE a, en effet, tranché : la notion de « droit au n…

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02/08/11

Le monopole du PMU français est-il justifié ?

Cette question s’est trouvée au coeur d’un litige opposant Zeturf Ltd, une société de droit maltais prestataire de services de paris hippiques sur Int…

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02/08/11

Marque versus comerce électronique : la CJUE done des précisions sur la responsabilité d’eBay

Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « la CJUE ») a rendu un important arrêt dans le cadre d’un litige opposant L’O…

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02/08/11

Information on food labels

The EU Parliament received the Council's green light for the provisional agreement reached last week on new EU legislation on food labelling

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29/07/11

Commission adopts a proposal on specialized food products

Dietetic foods are foods for particular nutritional purposes, such as gluten-free foods for people who are celiac, or foods for infants, pregnant wome…

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28/07/11

Savoir-faire et faire savoir : deux missions indissociables de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle…

Cette année, l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) fête ses 40 ans d'existence. L' Office est l'unique instance officielle dans le Be…

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27/07/11

ONTSLAGBESCHERMING BIJ OPNAME VADERSCHAPSVERLOF

In het Belgisch Staatsblad van 20 juli 2011 werd een wet gepubliceerd die kersverse vaders die vaderschapsverlof opnemen, beschermt tegen ontslag. De …

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26/07/11

LE PORTEFEUILLE DE DROITS INTELLECTUELS - UN PATRIMOINE SOUVENT MAL GÉRÉ PAR L'ENTREPRISE

LE PATRIMOINE IMMATÉRIEL EST DE PLUS EN PLUS IMPORTANT Il est devenu banal de souligner que, dans nos économies développées, ce qui fait la valeur de …

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18/07/11

LA MONOPOLISATION DES SENS DE L’OUIE, DE L’ODORAT ET DU TOUCHER PAR LE DROIT DES MARQUES

Quel est le lien entre l'odeur de framboises pour des produits pétroliers, le cri de Tarzan pour des services multimédia et la douce texture d'un emba…

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18/07/11

What is a biocidal product?

In the case, Söll case (C-420/10), that was submitted to the ECJ for preliminary ruling by the District Court of Hamburg (Germany), two competing comp…

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15/07/11

Expected WTO ruling should strengthen EU position on export curbs

On June 14 2011 EU Trade Commissioner Karel de Gucht said that an upcoming ruling of the World Trade Organisation (WTO) is likely to strengthen EU cla…

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14/07/11

L’IMPORTANCE DU DROIT D’AUTEUR POUR L’ENTREPRISE

On aurait tendance à l'ignorer mais le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle qui peut avoir une valeur économique significative pour…

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14/11/25

14/11/25

Wolters Kluwer neemt leverancier van juridische AI-software Libra Technology GmbH over

13/11/25

13/11/25

Liberius welcomes Dr. Jan-Henning Strunz as new partner

13/11/25

13/11/25

Een nieuwe eigenaar voor LexGO

13/11/25

Voorstel van decreet: MER-screening overgeheveld naar hogere…

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Stikstof en verduurzamingsactiviteiten: wordt verduurzamen b…

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