Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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14/11/25
14/11/25
Wolters Kluwer est sur le point d’acquérir le fournisseur de logiciels d’assistance juridique b…

Alphen aan den Rijn – Le 14 novembre 2025 — Wolters Kluwer Legal & Regulatory a signé aujourd’hui un accord en vue d’acquérir Libra Technology GmbH (Libra), fournisseur berlino…

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13/11/25
13/11/25
Liberius welcomes Dr. Jan-Henning Strunz as new partner

Liberius is pleased to announce the appointment of Dr. Jan-Henning Strunz as partner, further expanding the firm’s cross-border capabilities and its reach in the German and Belgian…

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13/11/25
13/11/25
Un nouveau propriétaire pour LexGO

Après près de deux décennies en tant que leader du marché des offres d'emploi dans le domaine juridique et plus de 10 ans sous la direction de Hugo De Maertelaere, LexGO entame un …

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13/11/25
Voorstel van decreet: MER-screening overgeheveld naar hogere…

Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…

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13/11/25
Stikstof en verduurzamingsactiviteiten: wordt verduurzamen b…

De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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22/12/10
Révision des directives européennes en matière de protection de données

La Commission européenne a présenté le 4 novembre dernier sa « stratégie globale sur la protection des données dans l´Union européenne ».

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22/12/10
Marchés de droits d’émission : actualités

Quelques nouvelles des marchés de droits d’émissions : nouveaux règlements, décisions et actualités judiciaires.

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22/12/10
Décret DAR

Le Gouvernement wallon veut modifier le décret dit « d’autorisation régionale », pour lesquelles il existe des motifs impérieux d’intérêt général.

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22/12/10
La Commission européenne va promouvoir la facturation électronique

Dans une communication du 2 décembre 2010 intitulée « Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique », la Commission…

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21/12/10
Certificats verts - courtage - concurrence

Les Compagnons d'Eole qui assuraient le courtage des certificats verts en Région Wallonne, mettaient fin à leurs activités le 15 décembre 2010.

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21/12/10
Déchets biodégradables – Catalogue wallon des déchets

Par arrêté du 7 octobre 2010, le gouvernement wallon à modifier l’arrêté du 10 juillet 1997 établissant le catalogue des déchets.

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21/12/10
Développement du réseau électrique d'ELIA

Dans son avis du 14 octobre 2010, la Creg, le régulateur fédéral, nous livre ses conclusions relative au plan de développement du réseau de transport …

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21/12/10
BELPEX

Par arrêté ministériel du 26 octobre 2010 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie, le Ministre fédér…

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CWaPE: actualisation des valeurs liés à la promotion d’électricité verte

Le 10 novembre 2010, la CWaPE a publié une proposition relative à des ajustements à opérer en vue d’actualiser certaines valeurs liées à la promotion …

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21/12/10
Tarifs de transit de gaz devant la Cour constitutionnelle

La CREG a introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l’article 3 de la loi du 29 avril 2010, concernant les tarifs de t…

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21/12/10
Autonomie de la CREG confirmée par la Cour constitutionnelle

Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé le statut d’autorité administrative indépendante de la CREG, et l’autonomie de…

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21/12/10
Stratégie énergétique européenne pour 2020

Le 10 novembre 2010, la Commission européenne a présenté sa nouvelle communication « Energie 2020 ».

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21/12/10
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La législation bruxelloise en matière environnementale et énergétique se met en conformité avec les exigences de la directive « services ».

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La loi du 2 juin 2010 en matière de copropriété a modifié la réglementation relative aux sous-associations partielles de copropriétaires. Dorénavant, …

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20/12/10
Notaires et agents immobiliers : la Cour suprême a tranché

L’activité de courtage immobilier doit-elle être réservée aux seuls agents immobiliers ou peut-elle être exercée également par les notaires ? Tel est …

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20/12/10
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La procédure en référé pour la nomination d’un administrateur provisoire

En cas de crise profonde dans une société ,il est possible de demander par le biais d’une procédure urgente la désignation d’un administrateur proviso…

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Contrats intuitu personae à prestations successives : Existence d’une clause de cession, mais non d’une clause de changement de contrôle ?

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