Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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14/11/25
14/11/25
Wolters Kluwer est sur le point d’acquérir le fournisseur de logiciels d’assistance juridique b…

Alphen aan den Rijn – Le 14 novembre 2025 — Wolters Kluwer Legal & Regulatory a signé aujourd’hui un accord en vue d’acquérir Libra Technology GmbH (Libra), fournisseur berlino…

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13/11/25
13/11/25
Liberius welcomes Dr. Jan-Henning Strunz as new partner

Liberius is pleased to announce the appointment of Dr. Jan-Henning Strunz as partner, further expanding the firm’s cross-border capabilities and its reach in the German and Belgian…

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13/11/25
13/11/25
Un nouveau propriétaire pour LexGO

Après près de deux décennies en tant que leader du marché des offres d'emploi dans le domaine juridique et plus de 10 ans sous la direction de Hugo De Maertelaere, LexGO entame un …

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13/11/25
Voorstel van decreet: MER-screening overgeheveld naar hogere…

Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…

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13/11/25
Stikstof en verduurzamingsactiviteiten: wordt verduurzamen b…

De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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03/11/10
Marchés publics – exécution – interruption – demande de dommages et intérêts – formule Flamme

Un adjudicataire ne peut pas se voir octroyer d’indemnité du fait d’un statage si le statage n’a en soi pas donner lieu à une augmentation des délais …

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03/11/10
La Cour de Justice de l’Union européenne précise la notion de marché public de travaux

Marché public de travaux – notion – intérêt économique du pouvoir adjudicateur – obligation de réaliser les travaux – distinction entre marchés et con…

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02/11/10
Confidentialité des transactions de quotas : conclusions de l’Avocat Général

Les informations relatives aux transactions de quotas tombent-elles dans le champ d’application de la directive relative à l’information environnement…

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02/11/10
Implantations commerciales / premiers éléments concrets d’appréciation de la CJUE

Dans ses Conclusions du 7 octobre 2010, dans l’affaire C 400/08 (Commission v. Espagne), l’Avocat Général se prononce sur les restrictions à l’établis…

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02/11/10
Compatibilité de fonctions en zone d'habitat avec un parking

Compatibilité d’un parking avec la fonction résidentielle consacrée par la zone d’habitat et la destination du lotissement – Conseil d’Etat , arrêt 20…

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02/11/10
Autorisation européenne d’une aide pour la réhabilitation d’un site pollué en Autriche

La Commission européenne a autorisé le 12 octobre 2010 une subvention de l’Autriche en faveur de l’entreprise VOESTALPINE STAHL pour un montant de prè…

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02/11/10
Attestation du sol en Région de Bruxelles-Capitale

Le 24 septembre 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouvel arrêté relatif à l’attestation du sol.

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02/11/10
CWaPE : réseaux privés et lignes directes

Les 10 et 13 septembre 2010, la CWaPE a publié des avis examinant la délicate question des réseaux privés et des lignes directes.

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02/11/10
EU regulators consider draft law on capacity labelling of batteries

The EU Council recently made available an early draft of a regulation on the capacity labelling of portable, secondary (rechargeable) and automotive b…

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01/11/10
Un premier pas vers une réglementation des fusions et scissions d’Organismes Sans But Lucratif

Regain d’activité dans les réorganisations des Organismes Sans But Lucratif depuis la modification apportée à la loi du 27 juin 1921 consistant à assu…

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01/11/10
Presentation: Multi-branding reform of the regulatory framework of the motor vehicle distribution

Multi-branding –change in sight

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31/10/10
Assurance solde restant dû La Commission des Assurances met fin à ses travaux dans le cadre de l’élabo-ration …

Dans la Newsletter N°4 (Janvier 2010), nous évo-quions l’actualité en matière d’assurance solde res-tant dû, et plus particulièrement le projet de loi…

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30/10/10
Des plans de réorganisation sur mesure ?

Nous vous avions déjà évoqué la possibilité de prévoir dans le plan de réorganisation un traitement différencié pour diverses catégorie de créanciers …

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30/10/10
Consultation de l’UE sur les aides d’Etat dans le contexte de la crise actuelle

La Commission suggère de prolonger le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat jusqu’à la fin de l’année 2011 afin de  favoriser l’ac…

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30/10/10
La loi sur la continuité des entreprises: L’administration fiscale contre attaque… illégalement

En dépit des abattements prévus dans le plan de réorganisation, l’administration fiscale tente désormais de récupérer la totalité de sa créance, en op…

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30/10/10
La succession de fournisseurs de services constitue-t-elle un transfert d’entreprise au sens de la CCT 32bis ?…

La jurisprudence de la C.J.U.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains …

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30/10/10
Life insurance - Follow up on tax information exchange : The new national procedure for Liechtenstein

We reported in our Newsletter n°5 (April 2010) on the new national procedure adopted by the Luxem-bourg Parliament in order to comply with the inter-n…

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30/10/10
Assurances de responsabilités Expertise et prescription

Une dame fut victime d’un accident de la circulation le 19 juillet 1998.  Les parties ont convenu de fixer son préjudice sur base d’un rapport mé…

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29/10/10
Assurances de responsabilité Construction : le vice indécelable d’un matériau

La cour d’appel d’Anvers a rendu un intéressant ar-rêt, le 26 janvier 2009, qui après de longues discus-sions (vu le nombre des parties) est à pré-sen…

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29/10/10
Assurances de responsabilité Construction : les pactes de garantie et les marchés publics

L’entreprise de construction comporte certains ris-ques pour les immeubles voisins du chantier. Fort heureusement, la Cour de cassation a reconnu en f…

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