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Wolters Kluwer est sur le point d’acquérir le fournisseur de logiciels d’assistance juridique b…

Alphen aan den Rijn – Le 14 novembre 2025 — Wolters Kluwer Legal & Regulatory a signé aujourd’hui un accord en vue d’acquérir Libra Technology GmbH (Libra), fournisseur berlino…

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Liberius welcomes Dr. Jan-Henning Strunz as new partner

Liberius is pleased to announce the appointment of Dr. Jan-Henning Strunz as partner, further expanding the firm’s cross-border capabilities and its reach in the German and Belgian…

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Un nouveau propriétaire pour LexGO

Après près de deux décennies en tant que leader du marché des offres d'emploi dans le domaine juridique et plus de 10 ans sous la direction de Hugo De Maertelaere, LexGO entame un …

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Voorstel van decreet: MER-screening overgeheveld naar hogere…

Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…

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13/11/25
Stikstof en verduurzamingsactiviteiten: wordt verduurzamen b…

De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Les pensions complémentaires lors d’un détachement

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Instruments de travail: parfois à charge de l’employé

Selon l'article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emplo…

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France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…

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New commercial practices legislation: still falling short?

On April 6 2010 the legislature approved the replacement for the Trade Practices Act, now named the Act on Market Practices and Consumer Protection. I…

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Timely preparation, submission and filing of annual accounts

The managing body of Belgian companies (“companies limited by shares, private limited liability companies, cooperative companies ") is obliged to pr…

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REACH : Point d’étape à moins d’un an avant la 1ère échéance d’enregistrement et précautions pour l’avenir

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Protection des marques sur Internet : la Cour de Justice prend position dans l’affaire Google Adwords

  Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles…

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Bientôt des enchères électroniques lors des ventes publiques d´immeubles

C´est ce que suggère une députée de la N-VA, Mme Sarah Smeyers, qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens.

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La Cour de justice valide une interdiction (partielle) d´offres conjointes dans le cas de services de télécomm…

  La Cour de Justice de l´Union Européenne ( ci-dessous, « la Cour » ) a été saisie de deux questions préjudicielles relatives à l´applicati…

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La CJUE précise les modalités d’exercice du droit de rétractation

  Dans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux moda…

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On Track With Direct Settlements In The EU

Law360, New York (May 20, 2010) -- The European Commission’s announcement on May 19, 2010, of its settlement in DRAM represents the first successful o…

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New Corporate Governance Act on remuneration in listed companies

There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …

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Conditions d’octroi de l’allocation de crédit-temps durcies

Depuis le 1er mars 2010(1) , l’octroi d’une allocation de l’Onem en cas de crédit-temps est soumis à des conditions plus sévères.

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New social security contributions on bridge pensions

Until 1 April 2010, two types of social security contributions were due by the employer on bridge pensions. The first was paid to the NPO (National Pe…

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Stricter rules apply to time credit benefits

Since 1 March 2010[1] stricter rules apply to time credit benefits granted by the National Employment Office (hereinafter “NEO”).

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Your employee is stuck abroad. Should you pay salary

The current European airspace closures due to volcanic ash from Iceland have left many employees stranded at their holiday destinations or on business…

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Modification de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de congé parental

De nouvelles règles sont d’application depuis le 10 janvier 2010 pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de rupture du contrat d…

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End of the big payout? Stricter remuneration rules for public companies

On March 18 2010 the Senate approved the new Corporate Governance Act, which had already been approved by the Chamber of Deputies. The new act will be…

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Opgepast bij het factureren van Uw pleziervaartuig op de zaak!

De rechtbank van koophandel te Turnhout heeft op 4 januari 2010 een vonnis geveld waarbij het recht op schadevergoeding bij gebrek aan eigendomsbewijs…

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