Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

06/04/10

Protection des marques sur Internet : la CJUE prend position dans l´affaire Google Adwords

Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l´Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles posées par …

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06/04/10

De lasthebber ad hoc en het faillissement van de vennootschap

Wanneer een vennootschap samen met haar vertegenwoordiger strafrechtelijk wordt vervolgd, luidt de wettelijke regeling (art. 2 V.T.Sv.) dat de bevoegd…

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06/04/10

L’expertise judiciaire : le législateur revoit sa copie en 2009

L'ancien article 964 du Code judiciaire indiquait que si les parties étaient d'accord sur le choix de l'expert, le juge devait respecter ce choix. Lor…

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06/04/10

Nieuwe fiscale regels inzake spelen en weddenschappen

De beginselen van onze belasting op spelen en weddenschappen zijn terug te vinden in de wet van 28 augustus 1921 houdende de invoering van nieuwe fisc…

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06/04/10

L’impact de la Loi Devlies sur les jeux media

Après un long processus législatif, la loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard – supportée par le Secrétaire d’Etat Car…

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06/04/10

Sms- en telefoonspelen binnenkort definitief wetelijk gereglementerd

De markt van de diensten en spelen per sms, mms, internet en telefoon heeft de voorbije jaren een heuse boom doorgemaakt. Vandaag kunnen allerlei dien…

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02/04/10

New Belgian Notification Duties For Significant Participations In Non Listed Public Limited Liability Companie…

By Act of 18 January 2010 a new Article 515 bis was introduced in the Belgian Companies Code (the “BCC”) which imposes a notification duty on sharehol…

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31/03/10

Licenciement collectif et le juge en référé

Lorsqu’un employeur, en cas de licenciement collectif, a commencé la procedure d’information, le juge en référé ne peut pas l'obliger de complé…

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31/03/10

Calcul des intérêts sur la rémunération brute

Par son arrêt du 4 février 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité des articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008, (en particulier le…

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31/03/10

Limitation des bonus et des indemnités de départ dans les sociétés belges cotées

Un projet de loi a été voté par la Chambre le 11 février 2010 visant notamment à renforcer le gouvernement des entreprises cotées en bourse. L…

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31/03/10

Location - Travaux - Marchés publics?

Une location peut être un marché public lorsque des travaux sont à réaliser.

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31/03/10

Un pouvoir public peut participer à une procédure de marché public

Pouvoir adjudicateur – opérateur économique

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31/03/10

Une société peut-elle déposer deux offres ? Le point de vue belge

Plus d'exclusion automatique?

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31/03/10

Deux sociétés soeurs peuvent-elles participer à un même marché public? Le point de vue de la Cour de Justice

Sociétés liées –participation à un même marché public – sort des offres – libre concurrence

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31/03/10

Le système belge d’exonération fiscale en faveur des sicaves immobilières sont discriminatoires

Certains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…

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31/03/10

Télécommunications : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

Paquet télécoms – nouvelle réglementation

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31/03/10

Cartel Nutella

L’Auditorat du Conseil de la concurrence conclut à l’existence d’un cartel de prix entre Ferrero et trois entreprises de la grande distribution belg…

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31/03/10

Concurrence et énergie

La Commission accepte les engagements proposés par ENI.

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31/03/10

Distinction entre installations d’incinération et de coïncinération

Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de…

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31/03/10

Expropriation – perte définitive de la propriété – compétence du juge de paix – arrêt du Conseil d’Etat n° 199…

L’expropriation ne peut avoir lieu avant l’examen de la régularité de la requête par le juge de paix saisi. Cette procédure offre une garantie équiv…

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14/11/25

14/11/25

Wolters Kluwer est sur le point d’acquérir le fournisseur de logiciels d’assistance juridique b…

13/11/25

13/11/25

Liberius welcomes Dr. Jan-Henning Strunz as new partner

13/11/25

13/11/25

Un nouveau propriétaire pour LexGO

13/11/25

Voorstel van decreet: MER-screening overgeheveld naar hogere…

13/11/25

Stikstof en verduurzamingsactiviteiten: wordt verduurzamen b…

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