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14/11/25
14/11/25
Wolters Kluwer est sur le point d’acquérir le fournisseur de logiciels d’assistance juridique b…

Alphen aan den Rijn – Le 14 novembre 2025 — Wolters Kluwer Legal & Regulatory a signé aujourd’hui un accord en vue d’acquérir Libra Technology GmbH (Libra), fournisseur berlino…

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13/11/25
Liberius welcomes Dr. Jan-Henning Strunz as new partner

Liberius is pleased to announce the appointment of Dr. Jan-Henning Strunz as partner, further expanding the firm’s cross-border capabilities and its reach in the German and Belgian…

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13/11/25
13/11/25
Un nouveau propriétaire pour LexGO

Après près de deux décennies en tant que leader du marché des offres d'emploi dans le domaine juridique et plus de 10 ans sous la direction de Hugo De Maertelaere, LexGO entame un …

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13/11/25
Voorstel van decreet: MER-screening overgeheveld naar hogere…

Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…

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13/11/25
Stikstof en verduurzamingsactiviteiten: wordt verduurzamen b…

De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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21/02/11
Redelijkheid in de cassatierechtsprak inzake wilekeurig ontslag

Tot voor kort gaf het Hof van Cassatie een zeer formalistische interpretative aan artikel 63 van de arbeidsovereenkomstenwet door te stellen dat het o…

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21/02/11
De arbeidsrelatieswet opnieuw in de kijker

Einde 2010 heeft het Hof van Cassatie zich voor het eerst uitgesproken over de toepassing van Titel XIII van de Programmawet (I) van 27 december 2006,…

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19/02/11
No confusion between “F1” and “F1 Live”

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19/02/11
Acte équipollent à rupture: une évolution fondamentale de la jurisprudence de la cour de cassation.

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14/02/11
Détachement sous Règlement UE 883/2004: choix ou obligation?

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement UE 883/2004, une discussion s’est créée sur le fait de savoir si les règles de détachement sont considérées c…

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14/02/11
Compétitivité fiscale et rémunérations variables incertitude ou opportunité ?

La rémunération variable est un facteur important de la compétitivité des entreprises. Ses critères de détermination permettent en outre à une entrepr…

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12/02/11
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12/02/11
Holdings belges et optimisation fiscale

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11/02/11
Les intérêts notionnels

La déduction pour capital à risque, également appelée deduction des intérêts notionnels, est un sujet qui revient au devant de l’actualité depuis un p…

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11/02/11
Le contribuable a des droits

S’il fallait écouter certains hommes politiques, on en viendrait à croire que l’administration n’a que des pouvoirs, et les contribuables seulement de…

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10/02/11
L’équilibre délicat entre compétitivité fiscale et lutte contre la fraude fiscale

A l’occasion du jubilé du célèbre arrêt Brepols rendu par la Cour de cassation le 6 juin 1961, les fiscalistes belges se pencheront sur l’avenir à rés…

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10/02/11
Le régime fiscal des restructurations de sociétés, vers de nouvelles opportunités ?

La vie d’une entreprise est en constant mouvement : nouveaux produits ou activités, nouveaux marchés, nouveaux concurrents. Fusions, scissions, filial…

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09/02/11
The Shareholders' Rights Bill

On 25 November 2010, the Belgian House of Representatives adopted the Bill on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies (the …

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09/02/11
Restriction of Hazardous Substances Directive recast

On November 24 2010 the European Parliament voted overwhelmingly in favour of the European Commission's proposal to recast the EU Restriction of Hazar…

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08/02/11
Fusions et scissions entre des organisations du secteur non-marchand

Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui a sérieusement modifié la réglementation applicable, les organisations du secteur non-marchand peuv…

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08/02/11
Ruling Commission for the Characterisation of Employment Relationships Finally to be Established

In December of last year, a royal decree was passed[1] establishing two divisions - an administrative division and a prescriptive division - within th…

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07/02/11
New EU law may encourage increased trade defence measures

On December 16 2010 the European Commission announced that the European Parliament had finally reached an agreement with the EU Council over new rules…

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07/02/11
Règlement UE 883/2004 étendu aux ressortissants de pays tiers

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04/02/11
Acquisition de véhicules de transport dans le cadre des marchés publics – clauses écologiques

À partir du 15 janvier 2011, les autorités administratives qui désireront acquérir des véhicules de transport routier devront tenir compte de certaine…

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04/02/11
Arrêt de la procédure d’attribution

Arrêt de la procédure d’attribution – motifs – confusion concernant l’heure du dépôt des offres et l’heure de la séance d’ouverture des offres – offre…

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