Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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14/11/25
14/11/25
Wolters Kluwer est sur le point d’acquérir le fournisseur de logiciels d’assistance juridique b…

Alphen aan den Rijn – Le 14 novembre 2025 — Wolters Kluwer Legal & Regulatory a signé aujourd’hui un accord en vue d’acquérir Libra Technology GmbH (Libra), fournisseur berlino…

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13/11/25
13/11/25
Liberius welcomes Dr. Jan-Henning Strunz as new partner

Liberius is pleased to announce the appointment of Dr. Jan-Henning Strunz as partner, further expanding the firm’s cross-border capabilities and its reach in the German and Belgian…

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13/11/25
13/11/25
Un nouveau propriétaire pour LexGO

Après près de deux décennies en tant que leader du marché des offres d'emploi dans le domaine juridique et plus de 10 ans sous la direction de Hugo De Maertelaere, LexGO entame un …

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13/11/25
Voorstel van decreet: MER-screening overgeheveld naar hogere…

Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…

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13/11/25
Stikstof en verduurzamingsactiviteiten: wordt verduurzamen b…

De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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05/03/11
Décision d'agir en justice

Principes stricts de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

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04/03/11
Obligations en matière de pondération des critères d’attribution

Pondération des critères d’attribution ensuite d’un premier examen des offres – modification de la pondération – violation du principe d’égalité de tr…

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04/03/11
La Commission européenne examine de près les accords horizontaux de cooperation

Les récentes règles européennes relative aux accords horizontaux de cooperation sont immédiatement appliqués par la Commission européenne.

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04/03/11
Dernière chance de participer à une consultation relative à un cadre européen pour gérer les faillites bancair…

Cette consultation fait partie des efforts constants de la Commission européenne en vue de mettre en place un ensemble de mesures de nature à gérer d’…

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04/03/11
Enquête de la Commission sur les aides octroyées à Ducroire et SECA BT

Les deux sociétés d’assurance-crédit à l’exportation ont bénéficié d’injections de capital de leur État respectif lors de leur constitution. L’enquête…

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04/03/11
New Directive Amending the Prospectus Directive Will Require Modification of the Prospectus Act

A directive amending the Prospectus Directive and the Transparency Directive was published in the Official Journal of the European Union on 11 Decembe…

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03/03/11
Les élections sociales de 2012: le Conseil National du Travail propose des mesures très concrètes pour amélior…

En vue des prochaines élections sociales, la ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, a consulté le CNT au sujet de certains …

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03/03/11
L'accord interprofessionnel 2011-2012

Où en est-on avec le projet d’harmonisation des statuts ouvriers-employés?

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01/03/11
Seulement certaines mesures anti-crise prolongées.

Certaines mesures ont été prises durant la crise pour atténuer les conséquences de celle-ci sur le plan des relations de travail. L’applicabilité de c…

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26/02/11
La Directive E-Privacy: opt-In ou opt-out pour l’usage des « cookies » ?

Le législateur belge devra transposer avant la fin du moi de mai 2011 la Directive européenne relative à protection en ligne de la vie privée (Directi…

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26/02/11
La loi du 10 janvier 2011 modifie la loi actuelle du 28 mars 1984 concernant les brevets

La loi du 10 janvier 2011 concernant l’exécution du Traité concernant les droits de brevet et les brevets européens contient des modifications importa…

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26/02/11
La Cour de Justice Benelux tranche la question de l’effet réflexe en droit des marques

Selon la Cour de Justice Benelux, le titulaire d’une marque, éteinte en vertu du droit uniforme Benelux, ne peut pas revendiquer une protection contre…

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25/02/11
Obligation de reprise des déchets électriques et électroniques

Recours contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une oblig…

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25/02/11
Abeille – évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques - pesticides

Conseil d’Etat - République française - Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du "Cruiser".

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25/02/11
Nouvelle directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – IPPC devient IED

Le 17 décembre dernier, a été publiée au Journal officiel des Communautés européenne la nouvelle directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Cons…

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25/02/11
Nouveaux quotas de certificats verts

Le 10 février 2011, le Gouvernement wallon a fixé les nouveaux quotas de certificats verts pour la période 2013-2016.

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25/02/11
Bénévolat : Attention à la requalification en contrat de travail !

Une fois n’est pas coutume, c’est en matière de bénévolat que la Cour de cassation a eu à examiner s’il y avait lieu à procéder à une requalification …

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24/02/11
Droit européen et retransmission exclusive télévisuelle de football : la saga continue

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 17 février 2011, un arrêt renforçant, dans une certaine mesure, les droits des spectateurs de foot

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24/02/11
La suspicion d’infraction aux droits de propriété intellectuelle est suffisante pour effectuer une saisie doua…

La douane peut saisir des biens en transit en cas de suspicion suffisamment fondée de contrefaçon et de mise sur le marché en Europe, d’après l’Avocat…

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22/02/11
Préavis réduit à 65 ans: discriminatoire?

Le simple fait d’atteindre l’âge de 65 ans ne met pas fin au contrat de travail et ne transforme pas automatiquement le travailleur en un pensionné.

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