Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

29/04/11

Le recours à une action en cessation dans le cadre d’un marché public est-il possible ?

Action en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.

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29/04/11

L’étude de l’Institut Max Planck concernant le fonctionnement du système de la marque communautaire

L’Institut Max Planck à Munich a, à la demande de la Commission européenne, mené une étude indépendante concernant le fonctionnement du système de la …

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21/04/11

Nouvelle loi en matière de droit des actionnaires

Ce 18 avril 2011, a été publiée la loi relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, adoptée le 20 décembre 2010, (ci-…

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16/04/11

Accord interprofessionnel 2011-2012 - 2ème partie

La Proposition d’accord interprofessionnel (AIP) telle que décrite dans notre lettre d’information du 31 janvier a finalement été rejetée par une part…

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12/04/11

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 : la fin de la tarification homme-femme e…

Jusqu’à ce jour, la loi belge du 21 décembre 2007 autorisait les différenciations dans les primes et les presta-tions en assurance vie. Test-Achats av…

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11/04/11

Tax aspects of an acquisition of own shares

From a tax point of view, an acquisition of own shares can be interesting especially when economic or financial reasons to do so also exist.

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09/04/11

What can your company achieve by the acquisition of its own shares?

Recently the rules regarding the acquisition by a company of its own shares were eased. This facilitation forms part of a series of measures, mainly t…

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09/04/11

Reports concerning seizure in a Central File

On 31 January 2011 the “Central Database of Reports concerning Seizure” came into effect. As from now it is possible to consult all reports in respect…

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08/04/11

Car parts protected by copright

NautaDutilh recently marked an important victory before the Mons Court of Appeal in Belgium.

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08/04/11

Modifications Au Niveau De L’Octroi Des Avantages Non Recurrents Lies Aux Resultats

A partir du 1er avril 2011, la procédure à observer pour l’introduction d’un plan de bonus correspondant au système d’avantages non récurrents liés au…

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08/04/11

Le plan bonus « ANRR » et la CCT 90bis

Peu d’entreprises font appel au système des avantages non-récurrents liés aux résultats (plan ANRR), alors que celui-ci offre bien des avantages fisca…

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07/04/11

Assurance vie Précisions de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l’article 124 de la loi sur le contra…

Rappelons tout d’abord que le droit belge (comme le droit français) des assurances a, à l’origine, voulu déroger aux possibilités des héritiers à agir…

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07/04/11

Assurance vie La désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires

La désignation des héritiers légaux comme bénéficiai-res de deuxième ou troisième rang est-elle révoquée par le fait que le preneur d’assurance a, ult…

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07/04/11

Life insurance - Follow up on tax information exchange EU Directive proposal on administrative cooperation in …

We reported in our Newsletters 2009/02 and n°2009/03 on the new OECD standards with regard to information exchange in tax matters (and their na-tional…

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07/04/11

Assurance vie Homicide volontaire: le fait intentionnel est une déchéance … et non une exclusion

Par un arrêt du 3 mars 2011 , la Cour de cassation se prononce, une fois encore, sur la dichotomie bien connue du droit des assurances et qui pousse à…

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06/04/11

Levée du secret bancaire ?

La loi, récemment adoptée par le Parlement (23 mars), étend les cas dans lesquels l’administration fiscale serait autorisée à demander aux établisseme…

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06/04/11

Neutralité fiscale du transfert de siège étendue à toutes les sociétés belges

Le transfert du siège d’une société belge vers un autre Etat membre de l’Union européenne peut s’opérer sous le régime de la neutralité fiscale, lorsq…

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06/04/11

Suppression de l’obligation de recourir à un entrepreneur enregistré

Récemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…

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06/04/11

Assurances de responsabilité Responsabilité de l’entrepreneur: l’action en garantie des vices cachés

Une décision très intéressante a été prononcée ré-cemment par la cour d’appel de Liège, dans un litige qui opposait une entreprise industrielle, qui a…

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06/04/11

Insurance in general (Luxembourg) Changes in the anti-money laundering and in the supervision legislation

The law dd. October 27th, 2010 (Memorial n°193, No-vember 3rd, 2010) brought several innovations in re-spect of anti-money laundering regulations in L…

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14/11/25

14/11/25

Wolters Kluwer est sur le point d’acquérir le fournisseur de logiciels d’assistance juridique b…

13/11/25

13/11/25

Liberius welcomes Dr. Jan-Henning Strunz as new partner

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Un nouveau propriétaire pour LexGO

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