Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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14/11/25
14/11/25
Wolters Kluwer est sur le point d’acquérir le fournisseur de logiciels d’assistance juridique b…

Alphen aan den Rijn – Le 14 novembre 2025 — Wolters Kluwer Legal & Regulatory a signé aujourd’hui un accord en vue d’acquérir Libra Technology GmbH (Libra), fournisseur berlino…

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13/11/25
13/11/25
Liberius welcomes Dr. Jan-Henning Strunz as new partner

Liberius is pleased to announce the appointment of Dr. Jan-Henning Strunz as partner, further expanding the firm’s cross-border capabilities and its reach in the German and Belgian…

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13/11/25
13/11/25
Un nouveau propriétaire pour LexGO

Après près de deux décennies en tant que leader du marché des offres d'emploi dans le domaine juridique et plus de 10 ans sous la direction de Hugo De Maertelaere, LexGO entame un …

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13/11/25
Voorstel van decreet: MER-screening overgeheveld naar hogere…

Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…

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13/11/25
Stikstof en verduurzamingsactiviteiten: wordt verduurzamen b…

De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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07/05/11
Fiscale behandeling van vastgoedconstructies

Vastgoedconstructies met vruchtgebruik, erfpacht en opstal blijven ondanks alle controverse populair. De vraag naar de fiscale behandeling van dergeli…

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06/05/11
BePost dans le collimateur du Conseil de la concurrence

L’Auditorat du Conseil de la concurrence a déposé le 7 avril 2011 son rapport concluant à l’existence d’abus de position dominante dans le chef de BeP…

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06/05/11
Consultation des règles européennes sur le financement des missions de service public

Dans le prolongement d’une consultation publique, la Commission a annoncé la réforme de ses règles en matière d’aides d’Etat applicables aux missions …

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06/05/11
Révision des règles européennes sur le financement des aéroports

La Commission européenne a lancé le 7 avril 2011 une consultation publique sur l’application de ses règles en matière d’aides d’Etat au secteur de l’a…

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06/05/11
Procter & Gamble et deux de ses concurrents impliqués dans une procédure d’entente réglée par transaction

À l’issue de cette procédure, les trois plus importants producteurs européens de poudre à lessiver se sont vus imposer des amendes réduites par la Com…

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06/05/11
POUR LES EMPLOYEURS RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 218:

Au sein de la commission paritaire n°218, une CCT concernant l'octroi d'éco-chèques a été conclue en date du 16 juillet 2009. Cette CCT dispose qu'à p…

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06/05/11
Wijzigingen beroepstermijnen vergunningen

Zowel een recent arrest van het Grondwettelijk Hof als het Verzameldecreet van 23 december 2010 hebben belangrijke gevolgen op de beroeptermijnen die …

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06/05/11
Plannen essentieel wijzigen kan niet!

In een aantal recente arresten heeft de Raad van State haar eerdere rechtspraak nogmaals bevestigd dat ingediende plannen tijdens de aanvraagprocedure…

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05/05/11
Annulation du décret flamand sur les émissions aériennes

La Cour constitutionnelle impose un accord de coopération pour les émissions aériennes.

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05/05/11
Le décret flamand sur l’énergie sera modifié.

Le projet de décret modifiant le décret flamand sur l’énergie du 8 mai 2009 baisse les subsides pour les panneaux solaires.

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05/05/11
Implantations commerciales - Deux nouveautés

Deux nouveautés importantes en matière d’implantations commerciales et de directive « services » : d’une part, la région flamande a adopté, en février…

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04/05/11
Belgium : Extensive changes to notice periods for terminating employment contracts

The Bill of 12 April 2011 in respect of new termination rules for employment contracts will apply to employment contracts starting from 1 January 2012…

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03/05/11
Validation de l’inventaire de l’état du sol

Les autorités compétentes bruxelloises viennent de lancer une procédure de validation de l’inventaire de l’état du sol.

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03/05/11
Transposition du Troisième Paquet Energie

Le 15 avril 2011, le Conseil des Ministres a adopté, en première lecture, le projet de loi portant transposition du « Troisième Paquet Energie ».

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03/05/11
Fin de la qualité de déchets

Le 31 mars 2011, le premier règlement sur la fin de la qualité de déchet a été adopté par le législateur européen.

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03/05/11
CREG vs ELECTRABEL

Le 25 mars 2011, la CREG a imposé une amende administrative d’un montant de 100.000 euros par jour à partir du 3 janvier dernier.

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03/05/11
Belgium : Salary freeze in 2011 and 2012

Salary increases are strongly limited as Belgian government imposes maximum margin for salary costs increases for 2011 and 2012.

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02/05/11
Fraudes aux quotas

Plusieurs fraudes fragilisent le système européen d’échange de quotas.

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29/04/11
Telenet ne doit pas payer des droits d’auteur pour son offre de télévision digitale

Le Tribunal de Commerce de Malines a décidé le 12 avril 2011 que la retransmission simultanée d’un programme de télévision via un signal analogue et v…

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29/04/11
La Cour de Cassation belge se prononce sur les règles concernant la saisie-description dans une affaire de bre…

Dans son arrêt du 24 mars 2011, la Cour de Cassation a jugé qu’une partie impliquée dans une procédure de saisie-description peut à tout moment intent…

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